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| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2007:G000106.20070628 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date de la décision : | 28 Juin 2007 | ||||||||
| Numéro de l’affaire : | G 0001/06 | ||||||||
| Décision de saisin : | T 1409/05 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 01128824.8 | ||||||||
| Classe de la CIB : | G09G 3/36 | ||||||||
| Langue de la procédure : | EN | ||||||||
| Distribution : | A | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | – | ||||||||
| Nom du demandeur : | SEIKO EPSON CORPORATION | ||||||||
| Nom de l’opposant : | – | ||||||||
| Chambre : | EBA | ||||||||
| Sommaire : | Dans le cas d’une série de demandes composée d’une demande initiale (d’origine) suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue de celle qui précède, il est nécessaire et suffisant, pour qu’une demande divisionnaire de cette série soit conforme à l’article 76(1), deuxième phrase CBE, que tout élément divulgué dans cette demande divisionnaire puisse être déduit directement et sans ambiguïté de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telles que déposées. | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
| Mot-clé : | Non-validité d’une demande divisionnaire pour non-conformité avec l’article 76(1) CBE au moment de son dépôt non” “Modifications visant à satisfaire aux exigences de l’article 76(1) CBE autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n’est plus en instance” “Le contenu d’un membre d’une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu’elles ont été déposées” “Il n’est pas nécessaire que les revendications d’une demande faisant partie d’une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées | ||||||||
| Exergue : |
– |
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| Décisions citées : | |||||||||
| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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